Service public

Ouverture d'un compte bancaire

Droit au compte  

Toute personne a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation. 

Informations à l'ouverture d'un compte 

L'établissement bancaire doit, en premier lieu, informer le demandeur sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services, les dispositions régissant le compte et les engagements réciproques (client et banque). 

Il peut le faire par un engagement à signer une convention de compte de dépôt. 

Formalités d'ouverture 

Avant d'ouvrir un compte, l'établissement bancaire doit vérifier l'identité et l'adresse du demandeur grâce à une pièce d'identité, portant sa photo et sa signature. 

Vaut également justification de domicile : 

• l'attestation d'élection de domicile  présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable, 

• l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale agréé ou l'organisme agréé figurant sur la carte nationale d'identité. 

Le demandeur remet un spécimen de sa signature à l'établissement bancaire, ce qui permet de vérifier celle-ci sur les chèques qu'il aura à établir. 

Avant de délivrer un chéquier, la banque doit s'adresser à la Banque de France pour vérifier que le demandeur n'est pas interdit bancaire. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009