Service public

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Principe 

Le titulaire de la carte n'est pas responsable de son utilisation frauduleuse si : 

• le paiement contesté à été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte bancaire; 

• en cas de contrefaçon de la carte et si au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de la carte bancaire. 

Recours et régularisation 

Dans ces deux cas, le titulaire de la carte, par écrit auprès de sa banque, conteste avoir effectué un paiement ou un retrait. 

Les sommes contestées sont recréditées sur le compte du titulaire de la carte par l'établissement bancaire ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. 

L'établissement bancaire doit rembourser la totalité au titulaire de la carte des frais bancaires qu'il a supportés. 

Délais de recours 

Le délai légal permettant de déposer une réclamation auprès de sa banque pour utilisation frauduleuse de sa carte, est fixé à 70 jours. 

Ce délai peut être prolongé par contrat, sans pouvoir dépasser 120 jours à partir de l'opération contestée. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2004