Service public

Carte bancaire : opposition

Vous pouvez faire opposition si : 

• il y a perte ou vol de votre carte bancaire, 

• il y a utilisation frauduleuse de votre carte (imitation de signature par exemple), 

• vous avez réglé vos achats chez un commerçant mis en redressement ou en liquidation judiciaire. 

Vous ne pouvez pas faire opposition si vous n'êtes pas satisfait de l'objet acheté ou d'un service rendu. 

Qu'est-ce que l'opposition ? 

L'opposition empêche toute opération sur votre compte. Vous devez faire opposition le plus rapidement possible. C'est une procédure payante (le coût varie selon les établissements bancaires). 

Comment faire opposition ? 

Vous devez appeler le centre d'opposition ou votre établissement bancaire. 

Comment faire opposition? 

Vous devez confirmer ensuite l'opposition à votre établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant éventuellement un récépissé de déclaration de perte ou de vol. 

Si vous êtes à l'étranger, vous devez appeler le centre d'opposition, prévenir votre banque par téléphone ou télégramme et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Obligations de la banque 

L'établissement bancaire doit vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition illicite (amende de 450 EUR à 375 000 EUR et/ou un à cinq ans de prison).  

Il doit diffuser rapidement à l'ensemble du réseau l'ordre d'opposition. Il doit également refuser de régler les sommes prélevées pour lesquelles vous avez fait opposition. Si il ne le fait pas, il doit vous dédommager. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004