Service public

Crédit à la consommation : crédit affecté

Les crédits affectés 

Ce type de crédit est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée, à la différence du crédit à la consommation qui permet au client d'utiliser les fonds comme il le souhaite. Ils sont accordés par les établissements de crédit et les banques. Ils sont souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat. 

Protection 

Vous bénéficiez de la protection prévue par le droit de la consommation: en particulier, obligation pour l'établissement de présenter une offre préalable et délai de 7 jours pour vous rétracter. Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer doit être précisé. Le montant, le taux, les conditions de remboursement y sont également fixés. 

Conditions 

Le crédit doit être d'un montant inférieur ou égal à 21 500 EUR.  

Il doit être accordé pour une durée supérieure à trois mois. 

Le prêteur doit être un prêteur non occasionnel. 

Avantages du crédit affecté 

L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. Vous pourrez demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si vous avez un litige sur le contrat d'achat. 

Au moment de l'achat, si vous demandez un crédit à une banque, mentionnez-le sur le bon de commande établi par le vendeur, l'achat sera alors conditionné à l'obtention du crédit. 

Remboursement du crédit affecté 

Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat. 

Vous ne commencerez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. 

Livraison immédiate 

Vous pouvez solliciter la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate. Vous devez en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de votre main. Cette demande doit figurer sur le contrat de vente. 

Vous serez livré dans un délai compris entre trois et sept jours: le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. 

Litiges 

Les litiges liés à un crédit affecté sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• à une association de consommateurs, 

• au Centre technique régional de la consommation (CTRC), 

• à l'Institut national de la consommation (INC). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004