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Crédit à la consommation : location avec option d'achat (LOA)

Définition 

Il s'agit d'une formule de location, aussi appelée crédit-bail, leasing, location avec promesse de vente, qui relève des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit. La location avec option d'achat (LOA) est surtout utilisée pour la vente des véhicules mais aussi ordinateurs, bateaux, ... 

L'établissement prêteur achète pour le compte d'un client le bien dont il est locataire et pour lequel il acquitte chaque mois ou trimestre un loyer. Au terme du contrat, le client peut devenir propriétaire du bien en acquittant  une somme fixée au contrat : c'est la levée de l'option d'achat. Dans le cas contraire, le client restitue le bien au professionnel suivant  les modalités fixées au contrat initial. 

Contrat 

Assimilée à un crédit, la LOA doit répondre à toutes les règles de protection du consommateur du code de la consommation en matière de crédit. Une offre préalable de crédit est éditée, assortie d'un délai de rétractation de 7 jours pour l'emprunteur à compter de la signature de l'offre. Un échéancier précisant le montant des mensualités, la durée du prêt ainsi que la valeur du bien au terme du contrat doit y être annexé. La seule particularité de cette offre est que le taux effectif global n'y est pas précisé. 

Par ailleurs, le client peut rembourser par anticipation le capital restant du, sans pénalité. En cas de destruction du bien, le client a l'obligation de rembourser ce capital, majoré, le cas échéant, d'une pénalité (prévue dans l'offre préalable de crédit). 

Dernière mise à jour : Juin 2009

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