Service public

Crédit à la consommation : se porter caution

Définition 

Une caution d'un contrat de crédit à la consommation s'oblige à payer en lieu et place de l'emprunteur les mensualités de prêt non réglées par ce dernier. 

Il faut distinguer 2 sortes de caution : 

• la caution simple : le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution, 

• la caution solidaire : la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. 

Modalités de forme 

Lorsque la caution s'engage par acte sous seing privé elle doit rédiger manuscritement dans l'acte de caution un texte relatif à son engagement de rembourser la créancier en cas de défaillance de l'emprunteur dans la limite d'une somme définie et pour une durée déterminée.  

Obligation d'information annuelle de la caution 

Le prêteur professionnel à l'obligation d'informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ainsi que le terme de sa garantie. 

A défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est à dire dus). 

A noter : Un engagement de caution peut avoir une durée indéterminée (caution d'un découvert bancaire, par exemple). Dans ce cas, le prêteur doit informer la caution chaque année de sa faculté de résiliation à tout moment et de ses modalités.  

Défaillance de l'emprunteur 

Dès le 1er incident de paiement faisant l'objet d'une inscription au fichier FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), le prêteur a l'obligation d'en informer la caution. A défaut, il perd don droit aux intérêts échus depuis la dernière information. 

Cautionnement proportionné 

Le prêteur demandant un acte de caution doit vérifier que la caution dispose de la surface financière suffisante (en biens et en revenus) lui permettant de signer cet engagement de garantie. Si ce dernier a accepté une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas demander à la caution de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie. 

Lettre typeCaution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation

Vous devez faire précéder votre signature de la mention manuscrite suivante: "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera: "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X....."

 

Dernière mise à jour : Juin 2009