Service public

Comment payer les frais d'hébergement dans une maison de retraite d'un résident aux revenus modestes ?

Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d'hébergement en maison de retraite, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer. 

Cette aide est versée par les services du Conseil général. 

1- Les conditions à remplir 

• Vous devez être âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail. 

• Vous devez résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour. 

• Vos ressources doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de l'établissement). 

  Par ressources, on entend vos ressources personnelles (toutes les ressources sont prises en compte, y compris l'aide potentielle de votre entourage, seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques ; vous devez affecter 90% de vos ressources au remboursement de vos frais de séjour, sachant que la somme minimum qui est laissée mensuellement à votre disposition ne peut être inférieure à 10 % du montant annuel du minimum vieillesse [ 75,97 EUR par mois à compter du 1er janvier 2009] ; les ressources réputées provenir d'un capital (même non productif de revenus); les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire.  

2- Où vous adresser ? 

Au centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de votre domicile, ou à défaut à la mairie de votre résidence. 

3- La procédure d'admission 

Dans le mois suivant son dépôt, votre demande est transmise par le centre communal d'action sociale pour instruction aux services du Conseil général qui décideront soit l'admission totale, soit le rejet, soit l'admission partielle avec participation de l'intéressé et / ou des débiteurs d'aliments. 

Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées). 

Attention : lorsque le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d'aliments, sa décision s'impose aux services du Conseil général.  

4- Les recours possibles en cas de rejet de la demande 

La commission départementale d'aide sociale Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant cette juridiction administrative. 

La commission centrale d'aide sociale Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant cette juridiction d'appel dans les deux mois à compter de leur notification. 

Dans les deux cas, vous pouvez vous faire accompagner de la personne ou de l'organisme de votre choix et être entendu si vous le souhaitez. 

Attention : l'aide sociale a le caractère d'une avance récupérable.  

Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l'aide sociale : 

• contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune s'entend d'un élément nouveau qui améliore la situation de l'intéressé. L'enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation. Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé, sur l'actif net de la succession et dans la limite de la créance de l'aide sociale ; 

• contre le donataire lorsque la personne a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 

• contre le légataire. 

La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale. 

Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009