Service public

Un propriétaire peut être amené à payer les taxes d'habitation impayées par son locataire lorsque ce dernier quitte le logement. 

Pour dégager sa responsabilité, le bailleur doit demander, au moins un mois avant le départ, à son locataire un justificatif prouvant le paiement. S'il ne l'obtient pas, il doit informer le trésorier dans le mois qui précède le déménagement. 

Si la taxe d'habitation de l'année en cours est exigible, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée si le locataire reste dans le ressort de la trésorerie ou s'il fait connaître au trésorier sa nouvelle adresse (lettre ou ordre de réexpédition définitif du courrier par la poste). 

Dernière mise à jour : Mai 2009

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