Service public

Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Principe 

Bien que l'assurance de prêt ne soit pas rendue obligatoire par la loi, l'établissement prêteur peut exiger de l'emprunteur de souscrire une assurance couvrant les risques suivants : 

• maladie, invalidité, 

• décès, 

• chômage. 

En cas de souscription obligatoire à l'assurance, l'établissement propose généralement une assurance de groupe ou collective : l'emprunteur y souscrit par l'intermédiaire de l'établissement prêteur. Toutefois, ce dernier peut prévoir dans ses conditions générales la faculté pour l'emprunteur de souscrire une assurance individuelle : il accepte alors ce que l'on appelle une délégation d'assurance. 

Modalités de souscription 

Vous remplissez un questionnaire médical pour les contrats d'assurance couvrant le risque santé : il doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission ou fausse déclaration a pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat an cas de mauvaise foi. 

L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et vous adresse une proposition d'assurance indiquant les garanties pour lesquelles vous êtes couvert, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt. 

Le paiement de la cotisation intervient dès lors que le risque d'emprunt est réel, à savoir à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009