Service public

Crédit à la consommation: difficulté de remboursement

Incident de paiement 

Un incident de paiement caractérisé correspond à 2 échéances mensuelles non payées et non régularisées d'un emprunt dont l'échéancier est mensualisé. 

Pour un découvert résilié par la banque et dont elle vous demande le remboursement, l'incident de paiement est caractérisé au terme des 60 jours qui suivent la mise en demeure de régularisation. 

Conséquences : fichage et pénalités 

Le prêteur inscrit l'emprunteur qui a un incident de paiement caractérisé au FICP (fichier des incidents de remboursement aux crédits des particuliers) géré par la Banque de France. La durée maximale de l'inscription est fixée à 5 ans, sauf remboursement intégral de la dette. 

En cas de règlement amiable de l'incident de paiement avec le prêteur sur la mise en place d'un nouvel échéancier, le prêteur peut demander une indemnité de 8 % sur les échéances échues non payées. Cette indemnité est réduite à 4% lorsque ces échéances sont reportées. 

En cas d'incident caractérisé, le prêteur prononce la déchéance du terme, à savoir la résolution du contrat de crédit, et met en recouvrement le capital restant du auquel s'ajoutent les intérêts échus et non payés, les pénalités de retard de 8 % (maximum) sur le capital restant du. 

Recours judiciaire du débiteur 

En cas d'absence de règlement amiable de régularisation de l'incident de paiement, le débiteur peut former une requête en délai de grâce auprès du juge d'instance, par voie d'huissier de justice ou d'avocat. 

Le délai de grâce consiste à demander un moratoire (un gel de la dette) de 1 à 24 mois. 

Le juge rend alors une ordonnance établissant ce moratoire, ou un nouvel échéancier, ou obligeant le débiteur à respecter son engagement contractuel (respecter le paiement des échéances prévues au contrat de prêt). 

Recours judiciaire du prêteur 

Le prêteur met en recouvrement la dette par voie d'huissier ou en ayant recours à une société de recouvrement. 

Si cette phase amiable de recouvrement ne lui permet pas d'obtenir le paiement des échéances impayées ou de la totalité du capital restant du (selon la situation), il engage alors une procédure de recouvrement judiciaire afin d'obtenir une injonction de payer   valant titre exécutoire lui permettant de mandater un huissier de justice aux fins de saisies.  

Délai de forclusion 

Le prêteur a deux ans pour saisir le juge d'instance en action de paiement. 

Le délai est dit de « forclusion » car il ne peut être ni suspendu, ni interrompu. Il court à compter du 1er incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, le prêteur n'a plus de recours judiciaire en recouvrement de dette à l'encontre du débiteur. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009