Service public

Diffusion publique des documents administratifs

Principe 

L'administration n'a pas à répondre à une demande de communication de documents, s'ils font l'objet d'une diffusion publique. 

Dans cette hypothèse, les citoyens sont réputés pouvoir les obtenir par leurs propres moyens. 

Publication des documents administratifs 

Publication obligatoire 

Les directives, instructions, circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, doivent être obligatoirement publiées .  

Cette obligation pèse :   

• sur les administrations de l'Etat (ministères et services départementaux), 

• les collectivités locales, 

• les établissements publics, 

• et les organismes privés chargé de la gestion d'un service public (caisses d'assurance maladie ou des allocations familiales par exemple). 

Publication facultative 

Les administrations peuvent, également, rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent. 

Publication partielle 

Une publication partielle des documents administratifs est possible lorsque ces derniers comportent des mentions non communicables, relatives à divers intérêts publics ou privés (sûreté de l'Etat par exemple ou respect de la vie privée). 

Ces mentions sont alors masquées. 

Modalités de publication 

Documents de L'Etat 

Les documents administratifs qui, aux termes de la loi, doivent être obligatoirement diffusés, sont publiés :   

• pour les ministères, dans leur bulletin officiel,  

• pour les services de l'Etat dans le département (préfecture, directions départementales du travail, des affaires sanitaires et sociales...), au recueil des actes administratifs de la préfecture.  

Les bulletins officiels et les recueils administratifs doivent être au minimum trimestriels. 

Documents des collectivités locales, établissements publics et autres organismes 

Les directives, instructions, circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public (sécurité sociale...) sont publiées, au choix de leur exécutif, : 

• dans un bulletin officiel, s'il a une périodicité au moins trimestrielle, 

• ou dans un registre tenu à la disposition du public. 

Date et forme des publications 

Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être rendus publics dans les 4 mois de leur édiction. 

La publication peut être disponible sur support papier ou par voie électronique. 

Consultation des Bulletins officiels 

Pour accéder aux bulletins officiels 

S'adresser : 

• à la direction des Journaux officiels, 

• aux services de documentation des ministères, des préfectures ou des mairies, départements, régions, établissements publics, organismes gérant un service public, 

• aux services départementaux d'archives. 

Services en ligne 

La plupart des bulletins officiels et certains documents administratifs sont également accessibles en ligne sur Internet : 

• soit depuis le site Légifrance ,  

• soit depuis les sites des ministères, collectivités locales et autres organismes. 

Règles particulières de publicité des circulaires et instructions ministérielles 

Depuis le 1er mai 2009 , les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (par exemple préfectures, rectorat...) sont accessibles à tous les administrés sur le site Internet circulaires.gouv.fr .  

Une circulaire ou une instruction, qui ne figure pas sur ce site, n'est pas applicable. L'administration ne peut pas l'opposer aux usagers .  

Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées supprimées pour l'avenir si elles ne sont pas reprises sur ce site . Il existe une exception pour celles publiées avant le 1er mai 2009, si la loi permet aux administrés de les invoquer pour faire valoir leurs droits (cas des instructions fiscales et en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales).  

A noter : la publicité des circulaires et instructions, sur le site précité, ne se substitue pas aux autres formes de publication (notamment au bulletin officiel du ministère concerné) éventuellement applicables à ces actes.  

Documents non publiés 

Accès aux documents 

Certains documents administratifs, dont la publication est facultative, ne figurent pas dans les bulletins officiels des administrations et peuvent être difficiles à connaître. 

Leur existence est parfois mentionnée par la presse. 

Pour les consulter, il est possible de s'adresser aux services d'information et de documentation des ministères ou des organismes concernés. 

A noter : l'affichage de documents administratifs ou leur diffusion dans la presse ne peuvent pas être considérés comme une diffusion publique, qui dispense les administrations de respecter leur obligation en matière de communication.  

 

Dernière mise à jour : Mai 2009