Service public

Motivation des décisions administratives

Principe 

L'administration a l'obligation de motiver toute décision individuelle défavorable relevant d'une des 8 catégories suivantes : 

• mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple : expulsion d'un étranger), 

• décision infligeant une sanction (exemple : retrait d'agrément professionnel pour motif disciplinaire), 

• octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales), 

• refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret ou à un intérêt protégé (défense ou sécurité nationale...), 

• retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel). 

• prescription, forclusion ou déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire), 

• refus d'un avantage constituant un droit pour le demandeur (exemple : refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention). 

Forme de la motivation 

Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui justifient la décision. 

Elle doit être circonstanciée et précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi. 

L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif. 

Pendant l'examen du dossier 

Si la décision résulte d'une initiative de l'administration et non d'une demande, l'intéressé doit pouvoir présenter des observations écrites, et même, à sa demande, orales (sauf en cas de dispositions légales particulières, ou de demandes répétées et abusives). 

Il est possible de se faire assister ou représenter (avocat). 

Délais de communication de la motivation 

La décision doit être communiquée sans délais sauf en cas d'urgence absolue. 

Dans ce cas, l'administration doit toutefois fournir un motif dans un délai de 1 mois, si l'intéressé le demande dans les délais de recours contentieux de 2 mois. 

En cas de silence de l'administration 

Si l'administration n'a pas rejeté explicitement la demande, mais se borne à ne pas répondre, elle doit fournir un motif dans un délai de 1 mois, si l'intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux. 

Sauf dispositions contraires liées à la formalité, ces délais sont de 2 mois, à compter de l'expiration des 2 mois suivant la demande initiale. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009