Service public

Forme et délai d'un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration

Principe 

Avant tout saisine du juge administratif, l'usager peut demander à l'administration de revoir une décision défavorable le concernant. 

On parle de recours "administratifs", c'est-à-dire non-contentieux. 

Ces recours sont libres et gratuits. 

Ils peuvent être exercés, quels que soient : 

• l'auteur de la décision (services de l'Etat, mairies, départements, régions, établissements publics administratifs, organismes de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif), 

• la forme de la décision (lettre, arrêté...), 

• et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage). 

De tels recours précèdent parfois un recours contentieux.  

En principe, ils ne sont pas obligatoires avant de saisir le juge. Il existe des exceptions (par exemple en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu).  

Décision écrite ou implicite de l'administration 

La décision administrative, que conteste l'usager, peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur sa demande (implicite). 

En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus .  

A savoir : dans certaines matières, un délai de silence plus long pour considérer la demande comme rejetée existe (4 ou 8 mois par exemple). Au contraire, dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment).  

Types de recours administratifs possibles 

Il existe 2  types de recours administratifs :   

• le recours gracieux, qui s'adresse à l'administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée, 

• le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement). 

Délai de dépôt d'un recours administratif 

L'usager, qui conteste une décision de l'administration, dispose d'un délai de 2 mois à compter, soit de la notification ou de la publication de la décision écrite, soit de l'expiration du délai de réponse implicite précité, pour adresser un recours soit gracieux, soit hiérarchique.  

Forme du recours  

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.   

Il doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision. 

Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure. 

Effets du recours administratif 

En principe, le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la décision prise par une administration. 

Toutefois, si un recours administratif est exercé, l'usager dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge .  

On dit que le dépôt d'un recours administratif  "suspend les délais de recours contentieux".   

L'usager a la possibilité d'exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique. 

Toutefois, seul l'un d'entre eux suspend les délais du recours contentieux, en cas de nouvelle réponse défavorable de l'administration. 

Par conséquent, si l'usager forme un recours hiérarchique après un recours gracieux, il doit introduire en même temps un recours contentieux devant le juge administratif, au cas où son recours hiérarchique échouerait aussi. 

Réponse de l'administration au recours administratif 

L'administration dispose, en principe, d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours, pour y répondre. 

Elle doit normalement en accuser réception. 

Elle peut répondre de façon explicite (décision écrite motivée qui doit obligatoirement mentionner les voies et délais de recours contentieux) ou implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois sauf mention contraire dans l'accusé de réception). 

Si l'usager reste insatisfait, il peut saisir le juge administratif. 

Sa saisine doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la réponse écrite ou implicite de l'administration au recours .  

Se renseigner auprès du greffe du tribunal administratif territorialement compétent notamment pour le calcul des délais (par exemple si le terme des 2 mois précité tombe un dimanche ou un jour férié) ou auprès du bureau d'information du public du Conseil d'Etat s'il est compétent en 1er ressort. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009