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Quelle est la compétence du maire en matière de crémation ?

La crémation ou incinération est autorisée par le maire de la commune du lieu de décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière, sur production des justifications suivantes : 

  • l'expression écrite des dernières volontés du défunt, ou à défaut, la demande expresse de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; 

  • un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès, et affirmant que celui-ci ne pose plus de problème médico-légal. 

Information Sachez qu' en cas de problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du Parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable.  

Note A noter : en cas de décès à l'étranger, le maire compétent est celui de la commune où est pratiqué la crémation. Dans ce cas, l'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009

 

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