Service public

Exécution des jugements des tribunaux administratifs

Principe 

Les jugements des juridictions administratives doivent être exécutés par les parties. 

L'appel ou le recours en cassation ne sont pas des obstacles à l'application immédiate de la décision, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (remembrement, élections, ...). 

L'administration, condamnée à payer une somme d'argent, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois. 

Passé ce délai, le justiciable peut obtenir le paiement de son due en saisissant : 

• le trésorier payeur général du département si le débiteur est l'Etat, 

• le préfet si le débiteur est une collectivité territoriale, 

• l'autorité de tutelle si le débiteur est un établissement public. 

Se prémunir contre le risque d'inexécution : l'injonction a priori 

C'est une procédure préventive : le demandeur formule cette demande avec la requête initiale. 

Il s'agit de demander au juge de fixer les mesures d'exécution de sa décision, dans le jugement. 

Le juge peut alors prononcer, avec le jugement, une injonction assortie de délais d'exécution, avec une éventuelle astreinte financière. 

Recours au tribunal en cas d'inexécution 

Principe 

Si l'administration n'exécute pas une décision d'une juridiction administrative, l'usager peut recourir à la justice pour faire exécuter la décision. 

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. 

L'usager adresse au greffe du tribunal un courrier contenant : 

• l'exposé des difficultés rencontrées, 

• les mesures qu'il pense de nature à permettre l'exécution de la décision, 

• la demande au juge de prononcer une astreinte. 

Tribunal compétent 

En principe, la juridiction à saisir est celle qui a rendu la décision : tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'Etat. 

S'il est fait appel de la décision d'un tribunal administratif, la juridiction compétente est la cour d'appel devant laquelle est formé l'appel. En effet, même si le jugement est contesté, il doit s'appliquer jusqu'à la décision définitive des juges d'appel sur le fond. 

En cas de non exécution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale, il convient de saisir la section du rapport et des études du Conseil d'Etat. 

Délais 

Si l'administration ne s'est pas manifestée, la demande d'exécution auprès du tribunal ou de la cour d'appel ne peut être présentée avant un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement. 

Ce délai ne s'applique pas pour les mesures d'urgence. Les demandes peuvent être formées sans délai. 

Si l'administration a fait connaître une décision explicite de refus d'exécution, la juridiction peut être saisie immédiatement. 

Les demandes d'astreinte formulées auprès du Conseil d'Etat peuvent être formées après un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle. 

Rôle et pouvoirs du tribunal 

Dans un premier temps, le juge contacte l'administration concernée. Il en tient informé le demandeur. 

Si cette démarche n'aboutit pas, une procédure est ouverte. Si le tribunal estime la requête fondée, le juge ordonne à l'administration de procéder à l'exécution de la décision, et prononce, le cas échéant, une astreinte financière. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009