Service public

Recours des fonctionnaires devant le tribunal administratif

Principe 

Si un litige oppose un fonctionnaire à l'administration, il est possible dans certains cas de saisir le tribunal administratif. 

Ces recours se divisent en deux grandes catégories : 

• le recours pour excès de pouvoir, 

• le recours de plein contentieux. 

Modalités du recours pour excès de pouvoir 

Il intervient si le requérant estime que l'administration a pris une décision irrégulière à son égard. 

Le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le juge : 

• à compter de la notification de la décision, 

• s'il a déposé un recours gracieux ou hiérarchique, et qu'il n'a pas eu de réponse au terme d'un délai de 2 mois. 

Le recours n'a pas d'effet suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer jusqu'au jugement. 

Le juge peut seulement annuler la décision. 

Il ne peut condamner l'administration à verser des indemnités au requérant, ni lui adresser des injonctions. 

Modalités du recours de plein contentieux 

Il intervient si le requérant estime qu'il dispose d'un droit, et que l'administration refuse de le reconnaître ou garde le silence. 

Si l'administration a répondu, le requérant dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour saisir le juge. 

Sinon, il n'y a pas de délais précis. 

Si le juge donne raison au requérant, il peut notamment condamner l'administration à lui verser une indemnité. 

Saisine du tribunal 

Le requérant doit saisir le tribunal administratif du lieu où se trouve le siège légal de l'autorité administrative dont il conteste la décision. 

Il y a toutefois de très nombreuses exceptions. 

Se renseigner au préalable. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel, 

• aux organisations syndicales. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007