Service public

Aide à domicile des personnes âgées : exonération des charges sociales

Personnes concernées 

L'exonération de charges sociales pour les aides à domicile est destinée : 

• aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou d'une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial), 

• ou aux personnes âgées de plus de 60 ans, qui remplissent les conditions de perte d'autonomie ou sont dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. 

Elle bénéficie également aux personnes obligées de recourir à une tierce personne et qui : 

• sont âgées de 70 ans au moins et vivent seules, 

• ou qui vivent en couple avec une personne de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille). 

Montant de l'exonération 

Elle porte sur 100 % du montant des cotisations versées quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile, dans le limite d'un plafond de rémunération égal à 573,30 EUR par mois (au 01/07/2009), pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.  

Faire la demande 

Le demandeur doit s'adresser à l'URSSAF (union de recouvrement de cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) de son domicile. 

Elle envoie un imprimé à remplir en indiquant les documents à joindre à la demande. 

L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de la demande pour donner une réponse. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009