Service public

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Compétences 

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. 

Les litiges portent essentiellement sur : 

• l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale), 

• le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations. 

Il n'est pas compétent pour : 

• les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale), 

• les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale, 

• les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile). 

Saisine du tribunal 

Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. 

Le tribunal est saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Il doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter :  

• de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable, 

• du rejet de le demande, c'est à dire en l'absence de réponse de la commission pendant 1 mois .  

Déroulement de l'affaire 

Le demandeur est convoqué par le tribunal, 15 jours au moins avant l'audience. 

Les parties peuvent comparaître personnellement, ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), un membre de leur profession, un représentant syndical, ... 

Le tribunal essaie dans un 1er temps de concilier les parties. Il peut ordonner une expertise, si nécessaire. 

La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Recours contre les décisions du tribunal 

Les décision du tribunal portant sur un montant inférieur à 4 000 EUR ne peuvent être contestées.  

Au-delà, il est possible de faire appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal.  

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel par lettre recommandée. Elle contient obligatoirement : 

• les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant, 

• les noms et domicile de la personne contre laquelle est dirigé l'appel, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, 

• l'objet de la demande, 

• le nom et l'adresse du représentant de l'appelant, le cas échéant, 

• les références et copie du jugement dont il est fait appel. 

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. 

L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009