Service public

Que sont les recueils des actes administratifs des collectivités locales ?

Quelles collectivités locales disposent de recueils de leurs actes administratifs ? 

• les communes de 3 500 habitants et plus, 

• les départements, 

• les régions, 

• les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région. 

Que contiennent ces recueils ? 

• les actes réglementaires (arrêtés, décisions...) de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, présidents du conseil général, du conseil régional, de l'établissement public de coopération), 

• le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente, comité syndical...). 

Comment et où sont-ils diffusés ? 

La diffusion des recueils peut être effectuée soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement. 

Ils sont mis à la disposition du public à la mairie (voire dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes), à l'hôtel du département ou de la région, ou au siège de l'établissement public de coopération. 

Selon quelles périodicités ? 

• Pour les communes de 3 500 habitants et plus  : au moins 1 fois/trimestre, 

• Pour les départements et régions : au moins 1 fois/mois, 

• Pour les établissements publics de coopération : au moins 1 fois/semestre. 

Où s'adresser pour toute information ? 

• à sa mairie, 

• au conseil général ou au conseil régional de son département ou de sa région, 

• au siège de l'établissement public de coopération concerné. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009