Service public

Quelle est la situation d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail ?

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé. 

Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude définitive du salarié, et s'il s'avère impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l'employeur peut rompre le contrat de travail. 

Dans ce cas, la rupture du contrat ne peut résulter que d'un licenciement ; celui-ci doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du second examen médical. A défaut, l'employeur est tenu de verser le salaire correspondant à l' emploi antérieur du salarié. 

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus importante et non exclue en cas d'inaptitude ; en revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le salarié n'est pas en mesure de l'effectuer. 

Cependant, si l'inaptitude fait suite à un accident du travail, à une rechute chez le même employeur, à une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis. Il a droit également à l'indemnité spéciale de licenciement quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité spéciale de licenciement correspond au double de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité de la convention collective (non doublée), si celle-ci ne l'exclut pas en cas d'inaptitude. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009