Service public

Représentation en l'absence d'un conjoint successible

Principe 

Sous certaines conditions, la part de la succession due à un héritier décédé revient de droit à ses descendants. 

Les catégories d'héritiers pouvant être représentées par leurs descendants sont : 

• d'une part, les enfants du défunt et leurs descendants et, 

• d'autre part, les frères et soeurs du défunt et leurs descendants. 

A savoir : la représentation joue également en faveur des descendants d'un héritier ayant renoncé à la succession.  

Pour toute information, s'adresser : 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007