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Deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits, nouvelle institution créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, sont actuellement en cours d'examen au Parlement.
Le Défenseur des droits est amené à remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Nos pages seront mises à jour dès l'entrée en vigueur de ces textes.
Qu'est-ce que cette commission ?
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante.
Ce n'est ni un tribunal ou une cour, ni une instance disciplinaire.
Elle est composée de 14 membres (1 président désigné par le Président de la République, 2 sénateurs, 2 députés, 3 magistrats, 6 personnalités qualifiées) nommés pour une durée de 6 ans, non renouvelable.
Elle ne reçoit d'instruction de personne et est complètement indépendante de l'administration et du gouvernement.
Quel est son rôle ?
LA CNDS a pour mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
La déontologie professionnelle est l'ensemble des règles morales et des devoirs d'une profession. Ces règles de bonne conduite sont parfois inscrites dans des codes. En matière de sécurité, il existe notamment les codes de déontologie de la police nationale et des agents de police municipale.
Quels sont ses domaines de compétence ?
La CNDS peut intervenir dans les activités de sécurité exercées :
par les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, policiers municipaux, gardes champêtres ou forestiers),
par les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple),
par les personnels privés (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d'ordre privé).
Quand et comment saisir la commission ?
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits, qu'elle estime contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, peut demander à ce que ces faits soient portés à la connaissance de la CNDS.
Ce droit appartient également aux ayants droits des victimes.
La saisine de la Commission est indirecte.
L'intéressé doit adresser sa réclamation à un député ou un sénateur, qui la transmettra si elle lui parait justifier l'intervention de la Commission .
Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la CNDS dans l'année qui suit les faits.
Elle doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces essentielles de l'affaire.
La CNDS peut aussi être directement saisie par le Premier ministre, le Médiateur de la République, le président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les parlementaires, le Défenseur des enfants.
Attention : la saisine de la Commission n'interrompt pas les délais de prescription des actions en matière civile et pénale ni les délais pour déposer des recours administratifs ou contentieux.
Quels sont les pouvoirs de la Commission ?
La CNDS peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Les administrations et les personnes privées exerçant dans le domaine de la sécurité doivent lui communiquer toutes les informations ou pièces qu'elle demande.
Elle peut aussi demander aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle (inspections générales) en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes.
Les agents publics, les dirigeants de société de sécurité privée et leur personnel peuvent être convoqués et questionnés par la CNDS.
La CNDS peut également procéder à des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Suites données au dossier ?
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, la Commission doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits de l'affaire peuvent relever de manquements à la discipline, elle doit en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre, dans un délai fixé, de la suite donnée à sa saisine.
Afin de remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, la CNDS peut, par ailleurs, adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées par l'affaire, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, la CNDS établit un rapport spécial publié au Journal officiel.
La CNDS tient informé le parlementaire de l'ensemble des suites données à l'affaire.
Quelles sont ses autres actions ?
La CNDS :
remet, chaque année, au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité,
peut proposer au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans ses domaines de compétence,
met à disposition sur son site Internet une publication mensuelle de ses avis, des réponses des autorités concernées (Garde des Sceaux, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Immigration....) et du rapport spécial qui peut suivre.
Pour les démarches et pour toute information :
Notamment pour obtenir l'adresse du député ou sénateur de son choix, s'adresser à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
126, rue de l'Université
75355 Paris cedex 07 SP
Téléphone : +33 1 40 63 60 00
Courriel : infos [@] assemblee-nationale.fr
15, rue de Vaugirard
75291 Paris cedex 06
Téléphone : 01 42 34 20 00
62, bd. de la Tour Maubourg
75007 Paris
Téléphone : 01 53 59 72 72
Dernière mise à jour : Septembre 2009
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