Service public

Référé provision

Principe 

Le justiciable peut recourir au référé provision : 

• s'il détient une créance sur l'Etat, une autre personne publique (collectivité locale, ...) ou une personne privée dont la dette relève du juge administratif, 

• pour obtenir une provision sur les sommes dues, 

• même si aucune procédure sur le fond n'a été engagée devant une juridiction administrative. 

Procédure 

Le demandeur doit déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe du tribunal administratif, ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.  

Examen de la requête 

Le juge des référés vérifie si la créance n'est pas sérieusement contestable. 

Il notifie à l'organisme débiteur la requête en fixant un délai de réponse. 

S'il estime la requête fondée, il accorde la provision et en fixe le montant. Il peut subordonner son versement à la constitution d'une garantie. 

Recours 

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant la notification devant la cour administrative d'appel .  

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification .  

Cas particulier 

Si le demandeur a obtenu la provision, sans avoir présenté de requête dur le fond du dossier, l'organisme débiteur peut saisir le juge administratif d'une requête pour voir fixer définitivement le montant de sa dette. La saisine doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision accordant la provision.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009