Service public

Allocation spéciale de vieillesse

Fin du dispositif 

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007. 

Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse. 

Conditions pour en bénéficier 

• être âgé de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), 

• ne pouvoir prétendre à aucun avantage de vieillesse, 

• être de nationalité française ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour ,  

• résider en France métropolitaine ou dans un DOM. 

Conditions de ressources 

Les ressources, allocation spéciale comprise, ne doivent pas dépasser un certain plafond, soit 8309,27 EUR par an pour une personne seule et 13 765,73 EUR par an pour un ménage.  

Montants en vigueur depuis le 1er avril 2009. 

Un plafond particulier de ressources est prévu en faveur des veuves de guerre : 12 363,18 EUR depuis le 1er octobre 2008.  

Montant de l'allocation 

Elle est égale au montant de l'AVTS (allocation aux vieux travailleurs salariés), soit 3 153,30 EUR par an depuis le 1er avril 2009.  

Versement 

Elle est versée par la Caisse des dépôts et consignations à terme échu le premier de chaque mois. 

L'allocation spéciale de vieillesse n'est pas récupérée sur la succession. 

Sécurité sociale 

Elle ne donne pas droit aux prestations maladie de la sécurité sociale. 

Les bénéficiaires peuvent toutefois être affilié au régime général pour l'assurance maladie maternité au titre de la couverture maladie universelle (CMU). 

Dans ces cas, s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), au centre communal d'action social, à un service social ou une association agréée. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009