Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Fin du dispositif
Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007.
Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). .
Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2006.
Conditions pour bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)
être âgé de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), et avoir exercé une activité salariée ou assimilée au moins 5 années après l'âge de 50 ans, ou avoir exercé au moins 25 années d'activité salariée,
ne pouvoir percevoir une retraite d'un régime obligatoire ou percevoir une pension d'un montant très faible,
être de nationalité française, ou étrangère, sous réserve dans ce cas de justifier de la régularité du séjour,
résider en France métropolitaine ou dans un DOM.
Conditions de ressources
Les ressources doivent être inférieures à 8 309,27 EUR pour une personne seule, et à 13 765,73 EUR pour un ménage.
Montants en vigueur au 1er avril 2009.
Un plafond particulier est prévu pour les veuves de guerre, soit 12 363,18 EUR depuis le 1er octobre 2008.
Montant de l'AVTS
3 153,30 EUR par an depuis le 1er avril 2009.
Elle peut être complétée sous certaines conditions par la majoration pour conjoint à charge ( 609,80 EUR par an) et par la bonification de 10 % accordée si le bénéficiaire de l'AVTS a élevé au moins trois enfants à sa charge ou à celle de son mari au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire.
Carte de résident, carte de résidence de ressortissant algérien,
Carte de séjour temporaire,
Récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié",
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "étranger admis au titre de l'asile", renouvelable, d'une validité de 6 mois.
Certificat de réfugié,
Titre d'identité andorran,
Passeport monégasque.
Dernière mise à jour : Avril 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
