Service public

Location en concubinage

Bail signé par un seul des concubins 

Principe 

Seul celui qui signe le bail a le titre de locataire. Son concubin est sans titre (même s'il participe au paiement du loyer) et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans des circonstances bien particulières : 

• abandon de domicile de son concubin (titulaire du bail), 

• décès de son concubin (titulaire du bail). 

Obligations des concubins 

Seul celui qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement (paiement du loyer et des charges, notamment). 

La situation au regard du bail sera différente si le bail a été signé par les deux concubins. Chacun des deux est alors considéré comme titulaire du bail avec tous les droits et les devoirs que cela implique. 

Départ du concubin titulaire du bail 

Si le titulaire du bail adresse un congé au bailleur, son concubin n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau contrat de location. 

Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile ou décès du titulaire du bail, le bailleur est en droit de demander le départ du concubin restant. 

Départ du concubin non titulaire du bail 

Le concubin non titulaire du bail peut partir du logement sans avoir besoin de respecter un délai de préavis. 

Abandon de domicile ou décès du titulaire du bail 

En cas d'abandon brusque et imprévisible du domicile par le titulaire du bail ou son décès, le concubin qui vivait effectivement avec lui depuis au moins un an à la date des faits, peut se maintenir dans le logement, qu'il s'agisse d'un logement : 

• HLM (sous réserve pour le concubin restant de disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM), 

• ou soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. 

Les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 relatif  aux baux et loyers ne permettent pas le maintien dans les lieux du concubin restant en cas d'abandon brusque et imprévisible du domicile par le titulaire du bail ou son décès. 

Si des ascendants, descendants ou personnes à charge du titulaire du bail vivaient avec lui au moins un an avant la date de l'abandon de domicile ou de décès, le bail peut également être maintenu à leur profit. 

Lorsqu'il existe un conflit entre ces différents bénéficiaires, le tribunal d'instance attribue le logement à l'un des bénéficiaires en fonction des intérêts de chacun. 

Conditions au maintien dans les lieux 

Le maintien du bail au profit du concubin restant se fait sous certaines conditions. Le concubinage doit être notoire, c'est-à-dire caractérisé par une vie commune stable et continue. 

Ces élèments de fait devront être prouvés par tous moyens en cas de contestation. 

Bail signé par les deux concubins 

Principe 

Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives.  

De son côté, le bailleur doit notifier auprès de chacun des colocataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) toutes les informations qui sont susceptibles d'intéresser le bail (renouvellement, congé, augmentation de loyer). 

Clause contractuelle 

Le bail peut prévoir une clause de solidarité. Cette clause exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail. 

La solidarité fait du colocataire partant un garant du colocataire qui reste dans les lieux. 

Demande de congé des deux colocataires 

Si les deux colocataires désirent ensemble quitter le logement, chacun des deux doit donner congé au bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner les deux noms et être signée par les deux colocataires). 

A la résiliation du bail, le montant du dépôt de garantie est versé indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires, sauf mention particulière insérée dans le bail. 

Demande de congé d'un seul colocataire 

Si l'un des colocataires quitte le logement en donnant congé au bailleur, l'autre peut rester dans le logement puisqu'il est également locataire. 

Le colocataire restant devra alors s'acquitter du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail. 

En cas de location d'un logement HLM, celui qui quitte le logement est solidaire de celui qui reste tant que ce dernier demeure dans le logement. Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires. 

En l'absence de clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis pour demande de congé. 

Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail. 

Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant. 

Abandon de domicile ou décès de l'un des colocataires 

En cas d'abandon, brusque et imprévisible, du domicile de l'un des colocataires ou son décès, le bail se poursuit sans changement pour le colocataire restant, qui conserve les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur. 

 

Dernière mise à jour : Août 2007