Service public

Location en union libre et en PACS : les aides au logement

Droit aux aides au logement 

Les concubins ou les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions qu'un couple marié. 

Qu'ils soient colocataires ou qu'un seul soit titulaire du bail, leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l'APL ou de l'allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit. 

Dernière mise à jour : Novembre 2004

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