Service public

Syndicat de copropriétaires

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui 

possède des droits et des obligations. 

C'est une personne juridique distincte de celles de ses membres. Le syndicat peut donc, en tant que tel, agir en justice et être responsable des ses actions. 

Il administre les parties communes, assure la conservation et l'entretien de l'immeuble et la défense des intérêts collectifs. 

Le syndicat excerce son pouvoir d'administration par l'intermédiaire 

du syndic. Le syndicat est habilité à procéder à des améliorations, passer des actes d'acquisition ou de vente. 

Il peut apporter des modifications au règlement de copropriété pour ce qui concerne l'usage et l'administration des parties communes. 

Les décisions qu'il prend en assemblée générale (une fois par an minimum) sont exécutées par le syndic. 

Responsabilité du syndicat 

Le syndicat, ayant la personnalité morale, peut être poursuivi en justice en cas de dommages causés à des copropriétaires ou à des tiers. Il peut agir directement contre les auteurs des troubles. 

Le syndicat est responsable tant à l'égard des copropriétaires que des locataires,.de l'entretien des parties communes et des équipements collectifs. 

Respnsabilité du syndicat 

En cas de vices de construction, défaut d'étanchéité des murs ou d'isolation phonique, c'est au syndicat de se retourner contre l'entrepreneur, qui a mal exécuté les travaux. Le syndicat peut être tenu responsable des accidents ou dommages causés par des installations communes. 

Responsabilité du syndicat 

Le syndicat est responsable.de la surveillance et de l'administration de l'immeuble et tout particulièrement de l'application du règlement de copropriété, dès lors qu'il en résulte un préjudice pour un ou plusieurs copropriétaires. 

 

Dernière mise à jour : Février 2007