Service public

Agents publics non titulaires : suspension de fonctions, procédure et sanctions disciplinaires

Principe 

En cas de faute disciplinaire, l’agent non titulaire (qu’il exerce dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière) peut faire l'objet d'une suspension de fonctions et/ou d'une sanction disciplinaire. 

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de recruter (Ministre, autorité territoriale, directeur d'établissement public hospitalier). 

Suspension de fonctions 

En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut décider de suspendre l'intéressé de ses fonctions, dans l'intérêt du service. 

La suspension de fonctions est une période durant laquelle l’agent non titulaire est exclu de son service mais conserve le bénéfice de son traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. 

Ce n'est pas une sanction, c'est une mesure conservatoire qui vise à écarter l’agent non titulaire du service dans l'intérêt du service public et/ou de l'intéressé lui-même ; elle ne préjuge pas de la sanction qui sera finalement appliquée. 

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois : la situation de l’agent non titulaire doit être définitivement réglée dans ce délai ; à défaut, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, à l'expiration des 4 mois, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. 

L’agent non titulaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue de 50 % sur son traitement et l'indemnité de résidence. 

Sanctions disciplinaires 

Les sanctions disciplinaires applicables sont limitativement énumérées par la loi. 

 

Fonction publique d'Etat	Fonction publique territoriale	Fonction publique hospitalière
avertissement	avertissement	avertissement
blâme	blâme	blâme
exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour les agents en CDD ou d’un an pour les agents en CDI	exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour les agents en CDD ou d’un an pour les agents en CDI	exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale d’un mois
licenciement sans prévis ni indemnité	licenciement sans prévis ni indemnité	licenciement sans prévis ni indemnité

Droits de l’agent non titulaire 

L’agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. 

Il peut aussi se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. 

L'administration doit l'informer de ces droits. 

Le dossier de l’agent non titulaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité. 

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. 

Consultation obligatoire de la commission consultative paritaire 

Dans la fonction publique d’Etat, les décisions d’exclusion temporaire de fonctions et de licenciement ne peuvent être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente à l’égard de l’agent non titulaire concerné. 

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis de la commission consultative paritaire. 

Recours 

La décision de sanction peut faire l'objet devant le tribunal administratif. 

Lien entre sanction disciplinaire et sanction pénale 

Lorsqu'un même fait donne lieu à des poursuites pénales et à une action disciplinaire, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut décider d'attendre la décision du tribunal répressif pour statuer. 

Toutefois, sanction disciplinaire et sanction pénale sont indépendantes, la sanction disciplinaire n'est pas nécessairement de même sévérité que la sanction pénale et vice-versa. 

Cependant, les sanctions pénales qui entraînent : 

• une déchéance des droits civiques, 

• ou une déchéance de la nationalité française, 

• ou une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public, 

font perdre la qualité d’agent public et s'imposent à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009