Service public

Compte-rendu et décisions de l'assemblée générale

Établissement du "procès-verbal" 

A la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu des décisions, le "procès-verbal", doit être établi, en principe par le syndic en tant que secrétaire de l'assemblée. 

Le procès-verbal est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. 

Le procès-verbal peut être inscrit sur un registre tenu à cet effet, sous forme électronique. Dans ce cas, les signatures doivent être conformes aux règles du code civil relatives à la signature électronique. 

Le procès-verbal doit comporter, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il doit préciser les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires qui se sont abstenus et leur nombre de voix. 

Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions. 

Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique. 

Le syndic délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes. 

Notification des décisions 

En principe, le syndic a 2 mois à compter de la tenue de l'assemblée générale pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, les décisions votées à l'assemblée aux copropriétaires opposants et défaillants. 

L'envoi simple d'une copie des décisions prises en assemblée suffit pour les copropriétaires présents non opposants. 

Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision de l'assemblée, en intentant une action en nullité, dans un délai de 2 mois à compter de la notification des décisions. 

A défaut de contestation, les décisions de l'assemblée deviennent définitives. Elles s'imposent à tous et doivent être exécutées. 

Compte-rendu annuel 

Une fois par an, le syndic doit présenter à l'assemblée le compte-rendu de ses activités et les comptes financiers de la copropriété. 

Par deux votes séparés, l'assemblée approuve les comptes et donne quitus de sa gestion au syndic. 

L'approbation des comptes ne concerne que la gestion financière du syndic alors que le quitus décharge le syndic de sa responsabilité pour l'ensemble de la gestion. 

Quitus au syndic 

L'assemblée ratifie les actes du syndic en donnant le quitus. Ce sont les actes dont elle a eu connaissance même s'ils excédaient les pouvoirs du syndic. Le quitus vaut renonciation à critiquer l'exécution du mandat du syndic. Le quitus reconnaît que le syndic a régulièrement assumé la gestion de l'ensemble de la copropriété, que ce soit dans le domaine financier ou dans les autres domaines d'intervention. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004