Service public

Désignation d'un administrateur provisoire

Principe 

Lorsque dans une copropriété l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance nomme un administrateur provisoire afin que celui-ci prennent les mesures nécessaires en vue de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. 

Désignation 

La nommination d'un administrateur provisoire s'effectue par voie de requête ou de référé par : 

• le syndic (après consultation du conseil syndical), 

• les copropriétaires représentant au moins 15% des voix du syndicat, 

• le procureur de la République. 

Cet administrateur peut être soit un administrateur judiciaire civil, soit une SA HLM ou un syndic. 

Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété. 

Lorsqu'un administrateur provisoire est désigné, le syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. 

Rôle 

Le présent du TGI confie à l'administrateur provisoire tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité, et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil syndical. L'assemblée générale et le conseil syndical continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire.  

L'administrateur provisoire doit établir un rapport intermédiaire dans le cas où aucun rapport du mandataire ad hoc n'a été établi au cours de l'année précédente. Ce document doit intégrer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat au plus tard dans les 6 premiers mois de sa mission. 

La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Cette durée ne peut être inférieure à 12 mois. Le président du TGI peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur, la prolonger ou y mettre fin à la demande :  

• de l'administrateur provisoire, 

• d'un ou plusieurs copropriétaires, 

• du préfet, 

• du procureur de la République. 

Assistance d'un tiers 

L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. 

Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du TGI sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. 

Suspension des poursuites 

Le juge, sur la demande de l'administrateur, peut suspendre ou interdire, pour une période de 6 mois renouvelable une fois, toute action en justice de la part des créanciers. La créance doit être antérieure à cette décision et conduire à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat de fourniture d'eau, d'électricité, de gaz ou de chaleur, pour défaut de paiement. 

Information obligatoire des copropriétaires 

Pendant toute la procédure, les copropriétaires doivent être informés des démarches et des décisions de l'administrateur provisoire. 

En début de procédure, l'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre émargement. 

En cours de procédure, l'administrateur provisoire peut convoquer les copropriétaires afin de les informer et les entendre. 

Une copie des décisions prises est adressée aux copropriétaires par l'administrateur provisoire. 

L'administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au président du TGI. 

Le nouveau syndic désigné informe chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émergement qu'il peut prendre connaissance du rapport de l'administrateur. 

Une copie de tout ou partie du rapport peut être envoyée par le nouveau syndic aux copropriétaires qui le demandent, à leur frais. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009