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L' article L 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que les citoyens européens, qui souhaitent s'installer en France, doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de leur commune de résidence dans les 3 mois de leur arrivée en France. A défaut, ils seront réputés résider en France depuis moins de 3 mois.
Cette obligation s'appliquera aux personnes entrées en France après l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Notre fiche sera modifiée dès sa parution.
Principes
Les citoyens des États membres de l'Union européenne (UE), des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et de la Confédération suisse, bénéficient de la liberté de circulation, de séjour et d'accès au marché du travail en France.
Ils peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que les citoyens français (à l'exception de certains emplois publics et, pour les professions réglementées, de la reconnaissance des qualifications professionnelles).
Depuis le 1er juillet 2008, ces principes sont applicables aux citoyens de l'ensemble des Etats entrés dans l'UE le 1er mai 2004.
Seuls les citoyens bulgares et roumains demeurent encore soumis, pendant une période transitoire, à des mesures restrictives pour l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Formalités à l'installation en France
Les citoyens de l'UE et assimilés, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
Leur installation en France est subordonnée à l'absence de menace pour l'ordre public.
Droit au séjour
Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de "travailleur", les intéressés doivent pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même s'ils n'exercent plus d'activités, les travailleurs peuvent conserver leur droit au séjour dans certaines situations, parfois pour une période limitée à 6 mois.
C'est le cas, par exemple, des personnes frappées d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ou en chômage involontaire à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée de moins d'1 an (droit au séjour limité à 6 mois dans ce dernier cas).
Demande facultative de carte de séjour
Nature et durée du titre
Les travailleurs européens et assimilés, qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour "CE- toutes activités professionnelles".
La durée de cette carte ne peut pas dépasser 5 ans. Elle est égale à la durée du contrat de travail du demandeur ou, pour les travailleurs non salariés, à la durée de l'activité professionnelle prévue.
Guichet, coût et récépissé
La demande doit être effectuée à la préfecture du lieu de résidence, voire à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat, suivant les départements.
Se renseigner en premier lieu auprès de la préfecture de son domicile.
La délivrance de la carte est gratuite.
Un récépissé est remis à toute personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'une carte.
Pièces à fournir
Doivent être présentés :
un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,
une déclaration d'engagement ou d'emploi de l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
Droit au séjour permanent
Règle
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le citoyen européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
A l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier les conditions de son séjour (statut de travailleur ou non).
Continuité du séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
Ne sont pas prises en compte les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Perte du droit au séjour permanent
Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.
Dérogation pour les travailleurs ayant cessé leur activité en France
Certaines catégories de travailleurs acquièrent, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent.
C'est le cas, par exemple, sous certaines conditions, des personnes frappées d'une incapacité permanente de travail.
Carte de séjour permanent
Les citoyens qui ont acquis un droit au séjour permanent en France peuvent demander la délivrance d'une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles", valable 20 ans.
Cette carte, dont la possession n'est pas obligatoire, est renouvelable de plein droit.
Dernière mise à jour : Février 2009
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