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La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est mise en place depuis le 1er janvier 2004. En cas de naissance ou d'adoption à partir du 01/01/04, elle se substitue aux allocations liées à la petite enfance c'est-à-dire l'APE (allocation parentale d'éducation), l'AFEAMA (aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile).
Si l'allocataire percevait, avant le 01/01/04 une ou plusieurs de ces allocations, il continuera à en bénéficier.
En revanche, pour toute naissance ou adoption intervenant à compter du 01/01/04, il bénéficiera du nouveau dispositif de la PAJE.
Conditions d'obtention et objet
Bénéficiaires
Toute personne a droit à cette aide :
si elle fait garder au moins un enfant, né avant le 1er janvier 2004, de moins de 6 ans,
si elle le fait garder par une assistante maternelle agréée par le Département,
si elle a déclaré l'embauche de l'assistante maternelle à l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales),
et si la rémunération qu'elle verse n'excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit 8,82 EUR x 5 = 44,10 EUR , montant depuis le 1er juillet 2009).
Objet de l'aide
Cette aide est destinée à couvrir le montant des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée : cotisations de sécurité sociale, Pôle emploi - Assédic, d'IRCEM (Institution de Retraite Complémentaire des Employés de Maison), contribution sociale généralisée (CSG).
La caisse d'allocation familiale (CAF) règle à l'URSSAF, à la place de l'allocataire, les cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle.
L'aide est accordée sans condition de ressource.
Calcul du montant de la majoration
Cette aide est complétée par une majoration versée aux familles employant l'assistante maternelle.
Le montant de la majoration est modulé en fonction des ressources de la personne qui emploie l'assistante maternelle.
Ressources prises en compte et abattements
Sont pris en compte, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, les revenus de 2007.
La CAF prend en compte les revenus de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.
Les revenus pris en compte sont :
tous les revenus imposables perçus en France et hors du territoire français, et ceux versés par une organisation internationale,
les indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle.
La CAF tient compte des frais de garde des enfants de moins de 7 ans dans la limite de 762,25 EUR par enfant.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, les plafonds de ressources mentionnés ci-dessous sont à comparer avec les revenus nets catégoriels 2007, c'est-à-dire les revenus imposables après abattements retenus par les services fiscaux.
Selon la situation de l'allocataire (chômage, admission à la retraite par exemple), elle fait des abattements ou neutralise certaines catégories de revenus.
Dans certains cas, la CAF évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.
Plafond de ressources et montant mensuel de la majoration
Plafond de ressources du 1er janvier au 31 décembre 2009
Enfants à charge âgés de 3 à 6 ans
Ressources 2007
inférieures à (tranche 1)
ne dépassant pas (tranche 2)
supérieures à (tranche 3)
1 enfant
17 857 EUR
24 553 EUR
24 190 EUR
2 enfants
21 978 EUR
30 219 EUR
majoration du plafond
par enfant supplémentaire
4 121 EUR
5 666 EUR
Montant mensuel de la majoration au 1er janvier 2009
Age des enfants
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 3
de 3 à 6 ans
113,74 EUR
89,92 EUR
74,51 EUR
Le montant de la majoration est limité à 85% du salaire net versé à l'assistant(e) maternel(le).
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
L'aide n'est pas soumise à la CRDS.
En revanche, la majoration y est soumise, au taux de 0,5 % . Les montants indiqués ci-dessus tiennent compte de cette contribution.
Cumul
L'aide peut être cumulée avec le revenu de solidarité active (RSA) .
En revanche, elle ne peut se cumuler avec l'allocation parentale d'éducation (APE), sauf pour la période de 2 mois où elle continue d'être versée en cas de reprise d'activité.
Versement
Versement de l'aide
L'allocation est perçue tous les 3 mois à termes échus.
L'allocataire, en tant qu'employeur, est dispensé du versement des cotisations.
La caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole verse directement à l'URSSAF le montant des cotisations et verse à l'allocataire employeur le montant de la majoration.
Comment faire la demande
Pour obtenir cette aide
L'allocataire doit :
faire la demande au moyen du formulaire Cerfa n°60-3888 , accompagné d'une déclaration de situation ( Cerfa n°11423*05 ) auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA),
déclarer, dans le délai de 8 jours suivant l'embauche, cet emploi à l'URSSAF au moyen du formulaire Cerfa n°60-3889 .
Le droit à l'aide est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la CAF a reçu la demande.
Déclaration trimestrielle
L'URSSAF enverra à l'allocataire une déclaration trimestrielle accompagnée d'une notice explicative.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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