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Conditions d'attribution
Le ressortissant étranger doit remplir les 3 conditions suivantes, pour se voir délivrer une carte de séjour "retraité" :
avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident,
avoir établi ou établir sa résidence habituelle à l'étranger,
être titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.
La pension peut être de droit propre (retraite accordée à la personne qui a elle-même cotisé) ou de droit dérivé (pension de réversion).
Durée de la carte
La carte mention "retraité" est valable 10 ans.
Droits ouverts par la carte
Elle permet à l'étranger d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Il est donc dispensé de solliciter un visa d'entrée.
Cette carte n'autorise pas à travailler.
Lieu de dépôt de la demande
L'intéressé doit déposer sa demande :
s'il réside en France, auprès de la préfecture de son domicile,
s'il réside à l'étranger, auprès du consulat ou de l'ambassade dans son pays de résidence.
Dans ce dernier cas, le préfet compétent pour délivrer le titre est celui du département où le demandeur déclare vouloir séjourner, même temporairement (pour Paris, le préfet de police).
Pièces à fournir
Pour une première délivrance de carte, le demandeur doit présenter :
un document d'identité et de voyage et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint,
s'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie,
la justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle à l'étranger,
l'extrait d'inscription établissant ses droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de sa pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
la preuve qu'il a résidé régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident,
3 photographies récentes et parfaitement ressemblantes.
Renouvellement de la carte
La carte de séjour "retraité" est renouvelée de plein droit.
Pour une demande de renouvellement, l'étranger doit présenter :
un document d'identité et de voyage et, le cas échéant, celui de son conjoint,
une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de ses séjours en France sous le couvert de sa carte mention "retraité" n'a pas dépassé 1 an,
sa carte de séjour "retraité" qui vient à expiration,
Coût
La carte est délivrée gratuitement.
Son renouvellement est soumis à une taxe d'un montant de 70 EUR .
Cette taxe est perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). Elle doit être payée au moyen d'un timbre fiscal de série spéciale. Se renseigner à l'ambassade ou au consulat ou en préfecture.
Droits du conjoint
Le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour "retraité", qui a résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'une carte lui conférant les mêmes droits.
Cette carte porte la mention "conjoint de retraité".
Il doit fournir, à l'appui de sa demande :
un document d'identité et de voyage,
les indications relatives à l'état civil de son conjoint,
la copie de la carte de séjour "retraité" de son conjoint ou l'extrait d'inscription établissant les droits de son conjoint(sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de la pension de retraite de son conjoint (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
la preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec son conjoint,
Dernière mise à jour : Août 2009
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