Service public

Document de circulation pour étranger mineur

Principe 

Les mineurs étrangers, qui résident en France, sont dispensés de détenir un titre de séjour. 

Toutefois, afin de faciliter leurs déplacements hors du territoire français, ils peuvent obtenir un document de circulation pour étranger mineur. 

Ce titre permet à son titulaire, après un voyage à l'étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et d'être réadmis, en dispense de visa, sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen. 

Le document de circulation doit être accompagné d'un document de voyage (comme un passeport) en cours de validité. 

Cas de délivrance 

Délivrance de plein droit 

Ce document est délivré aux mineurs étrangers, qui ne remplissent pas les conditions d'obtention pour la délivrance du titre d'identité républicain, dont l'un au moins des parents est titulaire : 

• de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", 

• de la carte de résident accordée au titre du regroupement familial, 

• de la carte de résident délivrée aux réfugiés et apatrides, 

• de la carte de séjour "compétences et talents". 

Il est aussi accordé de plein droit aux mineurs : 

• qui résident habituellement en France avec au moins l'un de leurs parents depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de 13 ans, 

• qui ont été confiés, au plus tard à leurs 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de remplir certaines conditions, 

• entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour de plus de 3 mois. 

Autres cas de délivrance 

Le document de circulation peut aussi être accordé, en l'absence de titre de séjour et du titre d'identité républicain, au mineur résidant en France : 

• citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) dont l'un au moins des parents est établi en France pour plus de 3 mois, 

• dont l'un au moins des parents a acquis la nationalité française ou celle d'un pays de l'EEE, 

• dont l'un au moins des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire. 

Demande 

La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale, ou par une personne mandatée par elle, auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du département où réside le mineur, et à Paris, auprès de la préfecture de police. 

Le demandeur doit se présenter en personne accompagné du mineur bénéficiaire, lors de la demande et de la remise du document .  

Pièces à fournir 

• le formulaire Cerfa , 

• un document établissant son identité et sa nationalité, 

• un document justifiant de la régularité de son séjour en France, 

• les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur ou un mandat du titulaire de l'autorité parentale sur le mineur concerné, 

• les documents relatifs à l'identité, la nationalité, la filiation et la résidence en France du mineur, 

• les documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance, 

• 2 photographies d'identité du mineur, 

• un timbre fiscal, perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)), d'un montant de 30 EUR .  

Durée de validité 

Il est valable 5 ans et est renouvelable. 

Coût 

La 1ère délivrance, le renouvellement ou la fourniture de duplicata d'un document de circulation pour étranger mineur donne lieu au paiement d'une taxe de 30 EUR , depuis le 1er janvier 2009.  

Cette taxe est acquittée au moyen d'un timbre fiscal du modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex ANAEM). 

Elle est revalorisée tous les 3 ans, dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur cette période. 

Restitution et retrait du titre 

Le document de circulation doit être restitué dans un délai de 2 mois suivant les 18 ans de son titulaire ou au plus tard avant ses 19 ans, selon les cas de délivrance. 

Il doit également être restitué si un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui a été délivré. 

Il peut être retiré lorsque le mineur ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009