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Acquisition de la nationalité française par mariage : principe et conditions à remplir

Principe 

Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. 

Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. 

La procédure est celle de la déclaration.  

Conditions à remplir 

Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage , acquérir la nationalité française par déclaration, si :   

  • la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage, 

  • et si le conjoint français a conservé sa nationalité. 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :  

  • soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, 

  • soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. 

Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. 

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française 

La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger : 

  • qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, 

  • ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction, 

  • ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, 

  • ou qui est en séjour irrégulier en France. 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. 

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009

 

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