Service public

Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

OUI. 

Après la liquidation de la communauté, il est possible que l'un des ex-époux vende un bien immobilier dont il est propriétaire, suite au partage, et qu'il réalise ainsi une plus-value importante. 

L'ex-conjoint peut alors engager une action en complément de part. Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart. 

Attention : cette action doit être exercée dans un délai de 2 ans à partir de l'acte de partage.  

Par exception, la Cour de cassation déclare irrecevable une action en rescision pour lésion dans le cas d'un divorce sur requête conjointe : "le prononcé du divorce et l'homologation de la convention commune ont un caractère indissociable et ne peuvent être remis en cause" (1ère Chambre civile, arrêt du 18 octobre 1994 pris en vertu de l'article 232 du code civil). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009