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L' article L 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que les citoyens européens, qui souhaitent s'installer en France, doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de leur commune de résidence dans les 3 mois de leur arrivée en France. A défaut, ils seront réputés résider en France depuis moins de 3 mois.
Cette obligation s'appliquera aux personnes entrées en France après l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Notre fiche sera modifiée dès sa parution.
Liberté de circulation et de séjour
La liberté de circulation et d'établissement en France sapplique aux citoyens :
de lUnion européenne (UE),
d'un autre Etat partie à l'accord sur lEspace économique européen (EEE),
et Suisses.
Ils peuvent exercer toutes activités économiques salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que les citoyens français (à l'exception de certains emplois publics et, pour les professions réglementées , de la reconnaissance des qualifications professionnelles). Ils n'ont pas besoin de détenir une autorisation de travail.
Formalités de séjour
Les citoyens de l'EEE et de la Suisse, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Les personnes majeures qui le souhaitent, peuvent toutefois déposer une demande de carte de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de leur lieu de résidence.
Dans tous les cas, les intéressés doivent pouvoir justifier par tout moyen qu'ils entrent dans la catégorie des travailleurs, tant qu'ils n'ont pas acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de séjour régulier et ininterrompu sauf exception).
Les personnes salariées doivent être en mesure de présenter, durant les 5 premières années de leur séjour, leur déclaration d'engagement ou leur contrat de travail établi par leur employeur.
Depuis le 1er juillet 2008, ces règles s'appliquent également aux citoyens de l'ensemble des pays entrés dans l'UE le 1er mai 2004.
Mesures applicables aux citoyens bulgares et roumains
Titre de séjour obligatoire
Les citoyens bulgares et roumains sont soumis, pendant une période transitoire, à la détention d'un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France.
Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum (2 ans + 3 ans + 2 ans), suivant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014.
Autorisation de travail obligatoire
Durant la période transitoire, les travailleurs salariés doivent en outre être titulaires d'une autorisation de travail.
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Elle est instruite par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), notamment après vérification de la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est formulée.
L'autorisation est matérialisée par la carte de séjour mention "CE- toutes activités professionnelles", qui est remise à l'intéressé en préfecture.
A noter : le salarié bulgare ou roumain travaillant pour le compte d'un employeur établi dans l'EEE ou en Suisse, détaché temporairement en France (selon certaines modalités), est dispensé d'autorisation de travail.
Ouverture partielle du marché du travail français
Depuis le 21 janvier 2008, les travailleurs bulgares et roumains bénéficient d'une procédure d'autorisation de travail simplifiée et accélérée (non opposition de la situation de l'emploi) pour l'accès à 150 métiers (électricien ou cuisinier par exemple).
La liste de ces métiers est fixée par arrêté.
Elle pourra être modifiée en fonction de l'évolution de la situation du marché du travail.
Dérogation à l'obligation de détenir un titre de séjour et de travail
Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Une liste des diplômes au moins équivalents au Master est fixée par arrêté.
Dérogation à l'obligation de renouveler l'autorisation de travail
A l'expiration de leur carte de séjour, ne sont pas soumis à renouvellement de leur autorisation de travail les citoyens bulgares et roumains :
admis au travail en France au 1er janvier 2007, ou postérieurement, pour une période continue d'au moins 1 an,
s'ils souhaitent continuer à exercer une activité salariée.
Dernière mise à jour : Février 2009
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