Service public

Est-il possible d'effectuer un changement de nom de la taxe d'habitation et si oui, quels sont les justificatifs à fournir ?

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables : propriétaire occupant, usufruitier, locataire, sous-locataire, occupant sans titre. 

Elle est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. 

En cas d'erreur, vous pouvez demander la rectification et le dégrèvement au centre des impôts dans le cadre du délai de réclamation. 

La preuve du changement de redevable ou de la vacance (logement vide de meubles) peut être effectuée par tous moyens : 

• lettre de résiliation du bail, 

• facture de déménagement, 

• avis de résiliation des abonnements : eau, gaz, électricité, 

• certificat d'un agent communal, 

• attestation sur l'honneur de concierge, voisins... 

A noter : si des changements se produisent en cours d'année, ils n'ont aucune incidence sur l'imposition de l'année en cours. Ils produisent leurs effets à compter du 1er janvier de l'année suivante.  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2007