Service public

En quoi consiste l'aide exceptionnelle accordée sous forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés ?

Principe 

Une aide exceptionnelle d'un montant de 200,00 EUR , versée sous forme de CESU préfinancés, est attribuée à compter du mois de juin 2009 :  

• aux personnes âgées ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, 

• aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), au titre des mois de janvier, février ou mars 2009. 

• aux bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, dont les revenus 2007 ne dépassent pas le plafond de l'allocation de base de la PAJE, augmenté de la majoration pour double activité, soit : 

  • 43 363,00 EUR pour une famille avec un enfant,  

  • 49 926,00 EUR pour une famille avec 2 enfants,  

  • 57 801,00 EUR pour une famille avec 3 enfants (+ 7 875,00 EUR par enfant supplémentaire)  

Les personnes qui estiment remplir les conditions pour bénéficier de cette aide exceptionnelle et qui ne l'ont pas perçue au 31 août 2009 doivent présenter une demande auprès de l'organisme qui leur verse les prestations sociales avant le 30 septembre 2009 .  

Autres bénéficiaires de l'aide 

Cette aide exceptionnelle peut aussi être accordée jusqu'au 31 décembre 2009 , sur prescription de Pôle emploi, aux :  

• personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, 

• ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, 

• qui reprennent un emploi en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 1 mois ou qui entrent en formation d'une durée d'au moins 40 heures. 

L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois. 

Son montant dépend du nombre d'enfants à charge : 

• 200,00 EUR pour 1 enfant,  

• 400,00 EUR pour 2 enfants,  

• 600,00 EUR pour 3 enfants et plus.  

Les demandeurs doivent fournir à Pôle emploi avant le 1er novembre 2009 :  

• une copie de leur livret de famille, 

• la copie de leur contrat de travail (ou à défaut de la promesse d'embauche) ou la copie de leur attestation d'entrée en formation. 

Validité des CESU 

La durée de validité de ces CESU préfinancés expirera le 31 janvier 2010 .  

 

Dernière mise à jour : Juin 2009