Service public

Délivrance du permis de conduire après l'examen

Principe 

A l'issue des épreuves du permis de conduire, l'examinateur délivre au candidat un certificat d'examen dont le résultat est favorable ou défavorable. 

Si le résultat est favorable, il tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 2 mois à dater du jour de l'examen. 

Pendant ce délai, le titulaire du certificat doit retirer son permis définitif à la préfecture du lieu de l'examen (à Paris, à la préfecture de police). 

Dans le cas contraire, le certificat d'examen ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable. 

Délivrance du permis 

Il peut être demandé que le permis soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du candidat reçu (par exemple celle du lieu de travail). 

Dans tous les cas, la demande peut être faite sur place ou par correspondance. 

Pour recevoir son permis après examen, les pratiques sont variables selon les préfectures :   

• certaines préfectures demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après réception de la feuille jaune de réussite à l'examen pour venir retirer le titre, 

• d'autres demandent dès l'inscription à l'examen de joindre une enveloppe pré-affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, pour envoyer le permis de conduire par courrier. 

En cas de doute, il convient de se rapprocher de sa préfecture. 

A savoir : dans le cas d'un usager résidant à l'étranger après avoir réussi l'examen du permis, la procédure de délivrance du titre peut se faire par l'intermédiaire du consulat de France dans le pays concerné.  

Il convient de se rapprocher du consulat. 

Formalités sur place 

Il convient, en principe, de présenter : 

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...). 

• le certificat d'examen du permis de conduire (attestation provisoire ou "feuille jaune"), délivré par l'inspecteur, 

• le montant de la taxe régionale (non demandée dans certaines régions). 

Attention : aucun texte réglementaire ne précise le nombre et le type de pièces à fournir pour la délivrance du permis définitif. Se renseigner au préalable.  

Demande par correspondance 

Pour une demande par correspondance doit être joint, en principe : 

• le certificat d'examen du permis de conduire (attestation provisoire ou "feuille jaune"), délivré par l'inspecteur, 

• une enveloppe libellée aux noms et adresses du demandeur, timbrée au tarif "lettre recommandée", 

• un chèque ou mandat-lettre à l'ordre de Monsieur le régisseur des recettes de la préfecture, au montant de la taxe régionale (si elle est demandée). 

Attention : aucun texte réglementaire ne précise le nombre et le type de pièces à fournir pour la délivrance par correspondance du permis définitif. Se renseigner au préalable.  

Mentions de "vision" figurant sur le permis 

En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis. 

Le titulaire du permis doit alors obligatoirement porter des verres correcteurs pour conduire. 

A noter : si il porte des lentilles ou des verres de contact, il est conseillé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.  

Autres mentions figurant sur le permis  

D'autres mentions additionnelles ou restrictives peuvent être portées sur le permis. 

Par exemple : le changement de vitesse, le système de freinage ou la direction adaptées, ou les limites de PTAC (poids total autorisé en charge) pour les véhicules de catégorie C, ou le nombre de place assises pour les véhicules de catégorie D... 

Elles sont portées sur le permis au moyen d'un code. 

Sanction en cas de non respect de la catégorie mentionnée sur le permis 

Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre. 

Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ( 135 EUR ) et donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.  

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : 

• la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, 

• l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus, 

• l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation. 

Sanction en cas de conduite sans permis 

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit et est punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. 

Durée de validité du permis 

Le permis est valide à vie si le titulaire ne commet pas d'infraction entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009