Service public

Procédure en cas de licenciement pour motif personnel

Principe 

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. 

Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation (présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre). 

Lettre de convocation 

La lettre de convocation doit indiquer l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de cet entretien. 

Elle doit également indiquer : 

• la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, 

• les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail pour que le salarié puisse se procurer la liste des conseillers, dressée par le représentant de l'Etat dans le département. 

Entretien préalable 

Le salarié doit assister à l'entretien. 

Au cours de celui-ci, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé, et recueillir les explications du salarié. 

En cas de licenciement disciplinaire, l'employeur a 2 mois, après avoir eu connaissance des faits qui sont reprochés au salarié, pour le convoquer à l'entretien. 

Lettre de licenciement 

Le licenciement doit être notifié au salarié au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. 

L'employeur doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2006