Service public

Un propriétaire peut-il augmenter les provisions sur charges ?

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire acquitte, en plus du loyer en principal, chaque mois une certaine somme au titre des charges. 

Le paiement des charges par provisions est un paiement sur la base d'un montant anticipé. Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à une régularisation au moins annuelle. 

Pour cela, le bailleur communique au locataire un décompte par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs le mode de répartition entre les locataires. 

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire. 

Toutes les fois où le coût total des charges excède le montant des provisions, l'augmentation de la provision mensuelle est de droit pour le bailleur. Dans le cas contraire, le locataire est fondé à réclamer la restitution immédiate du trop-perçu. 

Attention : en aucune façon le bailleur ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008