Service public

Chômage partiel : indemnisation en cas de congés non payés

Principe 

Les salariés, dont l'entreprise ferme pour congés, et qui n'ont pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir cette période de fermeture, peuvent bénéficier d'allocations journalières pour privation partielle d'emploi. 

Bénéficiaires 

Tout salarié qui n'a pas suffisamment acquis de droit à congés, quel qu'ait pu être son statut antérieur (travailleur indépendant, demandeur d'emploi, salarié, ...), quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise et quel que soit le motif de la non-acquisition de jours de congé suffisants (congés de maladie, congé sabbatique, ...) peut bénéficier de ces allocations. 

Des règles particulières sont prévues pour les apprentis, les salariés en CDD (notamment ceux engagés pour surcroît d'activité) et les salariés à temps partiel. 

Les intérimaires sont exclus du bénéfice de ces allocations. 

Demande 

Le salarié intéressé doit formuler une demande auprès de son employeur. 

L'employeur transmet cette demande à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui l'instruit. 

Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier de ces allocations, la DDTEFP adresse à son employeur une décision d'attribution qui précise le montant des allocations dues. 

Calcul du montant des allocations journalières 

Le montant total des allocations journalières pour privation partielle d'emploi est calculé en prenant en compte les journées ou les indemnités compensatrices de congés payés dont l'intéressé a pu bénéficier au cours de la période de référence (généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). 

Le montant de l'allocation est fixé à : 

• 14,23 EUR / jour indemnisable dans les entreprises de 250 salariés au plus (base 35 h),  

• 12,43 EUR / jour indemnisable dans les entreprises de plus de 250 salariés (base 35 h).  

Dans le cas d'un contrat à temps partiel, l'allocation est versée au prorata de la durée de travail fixée au contrat. 

Les allocations sont versées à la date normale de paye. 

Elles sont imposables et doivent figurer sur le bulletin de paye. 

 

Dernière mise à jour : Février 2009