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Service public

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Véhicules dispensés de contrôle technique

Véhicules non soumis au contrôle technique 

  • voitures sans permis, 

  • voitures de collection, 

  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés, 

  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne), 

Situations dispensées de contrôle techniques 

  • nouvelle carte grise à la suite d'un changement d'état matrimonial, 

  • immatriculation au nom de plusieurs co-propriétaires dont l'un des noms figurait déjà sur la carte grise, 

  • contrôle technique datant de moins de 6 mois. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Septembre 2007