Rechercher :

Service public

Imprimer la page

Démission en cas de maternité

Démission pendant la grossesse 

Si vous êtes enceinte (en état de grossesse médicalement constaté), vous pouvez décider de démissionner sans préavis et sans avoir à payer d'indemnités de rupture de contrat. 

Cependant, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé de maternité. 

Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Démission à l'issue du congé de maternité ou d'adoption 

Par ailleurs, vous pouvez démissionner sans avoir à effectuer un préavis, ni à payer d'indemnités de rupture pour élever votre enfant : 

  • soit à l'issue de votre congé de maternité ou d'adoption, 

  • soit dans les deux mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. 

Vous devez en informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la fin de votre congé de maternité ou d'adoption. 

Vous avez la possibilité de demander, dans l'année suivant la rupture de votre contrat, à être réemployé dans l'entreprise. 

Dans ce cas, votre employeur est tenu, pendant un an, de vous embaucher en priorité pour des emplois correspondants à vos qualifications. 

En cas de réemploi, il doit vous accorder le bénéfice de tous les avantages que vous aviez acquis au moment de votre départ. 

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Février 2005

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de réaliser des statistiques de navigation.

En savoir plus