Service public

Crédit à la consommation: Principes généraux

Protection du consommateur: 

Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation de 7 jours). 

Il s'agit des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, des crédits renouvelables, des découverts bancaires, des crédits gratuits, des locations vente ou des locations avec option d'achat. 

Ne sont pas concernés : 

Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection 

• les prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, 

• les prêts d'un montant supérieur à 21 500 EUR ,  

• les prêts se rapportant à une activité professionnelle, 

• les prêts passés devant notaire 

• les crédits immobiliers 

Carte de crédit 

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. 

Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au dos de la carte. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• à une association de consommateurs, 

• à une banque ou un établissement financier, 

• au centre régional technique de la consommation (CTRC), 

• à l'Institut national de la consommation (INC). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004