Service public

Congé de reclassement

Bénéficiaires 

Tout salarié menacé de licenciement, individuel ou collectif, pour motif économique, dans une entreprise ou un établissement occupant au moins 1 000 salariés, se voit obligatoirement proposé un congé de reclassement (sauf s'il accepte un congé de mobilité). 

Sont exclus de cette obligation les salariés des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. 

Le congé de reclassement s'applique à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur catégorie professionnelle. 

Contenu et durée du congé 

Contenu 

Il permet de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel. 

Le salarié peut également, pendant ce congé, faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation). 

Le congé débute, en cas de nécessité, par un bilan de compétence destiné à permettre au salarié de définir un projet professionnel. 

L'employeur finance l'ensemble de ces actions. 

Durée 

L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle peut être comprise entre 4 et 9 mois. 

Si le salarié effectue une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 9 mois. 

Condition 

Si le salarié donne son accord, la durée du congé peut être inférieure à 4 mois. 

Proposition et acceptation du congé 

Information et consultation des représentants du personnel 

L'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues au cours de la procédure de licenciement. 

Lorsque l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en oeuvre du congé sont fixées dans le plan. 

Dans les autres cas, il leur communique un document explicitant les éléments relatifs à la durée du congé, aux critères de variation de cette durée et des informations relatives à la nature des prestations d'aide au reclassement envisagées. 

Information des salariés concernés 

L'employeur doit informer tout salarié concerné par la procédure de licenciement sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement : 

• soit lors de l'entretien préalable, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés ou en l'absence de représentants du personnel, 

• soit, lorsqu'il n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, lors de la dernière réunion des représentants du personnel. 

Proposition faite aux salariés 

Dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu de proposer le bénéfice du congé de reclassement. 

Le salarié dispose alors d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de la lettre de licenciement pour répondre. 

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié. 

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours. 

Recours 

Si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir une indemnisation. 

Acceptation du congé de reclassement 

L'employeur doit remettre au salarié un document formalisant le contenu de la proposition de reclassement. 

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer. 

L'absence de signature au terme de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis. 

Obligations du salarié pendant le congé 

Principe 

Le salarié s'engage à suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi telles qu'elles ont été définies dans le document qu'il a signé. 

Il doit se présenter aux convocations qui lui seront adressées dans le cadre des actions de reclassement et mener une démarche active de recherche d'emploi. Il s'engage à ne pas avoir une activité rémunérée pendant son congé de reclassement. 

Non-respect par le salarié de ses obligations 

Sauf en cas de motif légitime, si le salarié ne respecte ses obligations, il est réputé avoir renoncé au bénéfice du congé. 

Dans ce cas, l'employeur le mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'effectuer les actions ou de se présenter aux convocations qui lui ont été adressées. 

Si le salarié ne donne pas suite, il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de reception la fin du congé de reclassement. 

En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement 

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi. 

Rémunération et statut du salarié 

Rémunération 

Pendant la période du préavis correspondant au congé, l'employeur continue à verser la rémunération habituelle du salarié. 

Lorsque la durée du congé excède le préavis, le salarié perçoit une rémunération mensuelle exonérée de cotisations de sécurité sociale, dont le montant est au moins égal à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC. 

L'employeur doit remettre chaque mois un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération. 

Congés payés 

Les congés acquis au titre des périodes de travail antérieures au congé de reclassement peuvent être pris avant l'entrée en congé ou donner lieu au paiement d'une indemnité compensatrice. 

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié ne peut bénéficier de congés payés. 

Indemnité de licenciement 

Elle est versée au terme du congé de reclassement. 

La période du congé excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel, 

• ou à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2007