Service public

Conventions de compte de dépôt

Principe 

Les établissements de crédits sont tenus d'informer leur clientèle et le public (par voie d'affichage et de dépliants) sur les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte de dépôt. 

La gestion d'un compte de dépôt (hors comptes professionnels) est réglée par une convention écrite, passée entre le client et son établissement bancaire. 

L'acceptation de la convention est formalisée par la signature du (des) titulaire(s) du compte. 

Comptes ouverts avant le 28 février 2003 

Dans les établissements de crédits, pour les comptes ouverts avant le 28 février 2003 et n'ayant pas fait l'objet d'une convention de compte de dépôt signée ou tacitement approuvée, un projet de convention de compte de dépôt est fourni au client qui en fait la demande. 

L'acceptation du contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte dans un délai maximal de 3 mois après l'envoi. 

Jusqu'au 31 décembre 2009, les clients, sans convention de comptes de dépôt, doivent être informés par leur établissement bancaire de la possibilité qui leur est offerte d'en faire la demande et de signer une telle convention. 

Contenu de la convention de compte 

La convention de compte de dépôt doit préciser : 

• la durée de la convention et, le cas échéant, ses conditions de renouvellement et ses modalités d'évolution, 

• les finalités des traitements des données (et les moyens de s'y opposer) mis en oeuvre par l'établissement de crédit et les destinataires des informations, 

• les modalités d'ouverture d'un compte de dépôt, 

• les produits et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte de dépôt, 

• les modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement, 

• les procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte de dépôt et des moyens de paiement, 

• les procédures à suivre pour faire opposition à une opération, 

• les modalités d'information du client sur les mouvements qui ont affecté son compte, 

• les conditions tarifaires applicables à l'ouverture du compte de dépôt, aux autres produits et services proposés par l'établissement bancaire et aux incidents de fonctionnement du compte de dépôt ou des moyens de paiement, 

• les dates de valeur lorsqu'elles sont appliquées par l'établissement. 

Autres informations contenues dans la convention 

Elle doit aussi informer sur : 

• les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable, 

• les modalités du découvert autorisé de moins de 3 mois (conditions d'utilisation, commissions pratiquées), 

• les obligations d'information et de confidentialité à la charge du client, 

• les modalités de procuration, 

• les modalités de fonctionnement d'un compte de dépôt joint, notamment au regard de l'interdiction bancaire, 

• les conditions de transfert, de résiliation et de clôture du compte de dépôt (conditions, délais de préavis), 

• la possibilité d'obtenir gratuitement les services bancaires de base, 

• le sort du compte de dépôt au décès du ou de l'un des titulaires de ce compte, 

• l'existence d'un médiateur bancaire. 

Modification des conditions tarifaires 

Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué au titulaire du compte trois mois avant leur mise en application. 

Le ou les nouveaux tarifs bancaires seront appliqués en l'absence de contestation du client dans les 2 mois suivant cette communication. 

Informations obligatoires à donner au client (frais bancaires) 

Depuis le 1er janvier 2009, l'établissement de crédit doit porter chaque année à la connaissance du titulaire du compte bancaire, dans un document distinct de la convention de compte de dépôt, le total des sommes qu'il a perçu au cours de l'année précédente au titre des produits et services, en distinguant pour chacun de ceux-ci, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. 

Interdiction des ventes groupées 

Est interdite la vente ou l'offre de vente de produits ou prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services, inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009