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Attribution gratuite d'actions
L'assemblée générale extraordinaire qui décide une augmentation de capital peut choisir, au profit des membres du personnel salarié ou d'une catégorie d'entre eux, l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué. Cependant, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social.
L'assemblée générale extraordinaire fixe également les délais d'acquisition et de détention des titres. En principe, ces délais ne peuvent être inférieurs à 2 ans. Par exception :
ces titres peuvent être définitivement attribués ou librement cédés avant la durée de 2 ans, en cas d'invalidité de leur bénéficiaire,
la durée de détention des titres peut être réduite ou supprimée si le délai d'acquisition est de 4 ans minimum.
Les droits acquis lors d'attributions gratuites d'actions ne peuvent être cédés à un tiers avant la fin de la période d'acquisition.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers ne peuvent demander l'attribution d'actions que 6 mois après le décès. Cependant, les actions sont librement cessibles, elles peuvent être revendues sans délai.
Versement sur un PEE
A l'issue du délai d'acquisition, les actions gratuites attribuées aux salariés peuvent être versées sur un plan d'épargne entreprise (PEE), sous réserve que ces actions soient attribuées à l'ensemble des salariés.
Augmentation de capital réservée au salarié
L'assemblée générale extraordinaire qui décide une augmentation de capital peut permettre l'attribution de titres donnant accès à son capital.
L'avantage total de cette attribution et l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours ne peuvent excéder 20% du prix des actions dans le cadre d'un PEE.
Rendez-vous obligatoires
Tous les ans, le conseil d'administration de l'entreprise du salarié doit établir un rapport sur l'actionnariat salarié de l'entreprise.
Pour toute décision d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise a l'obligation de se prononcer sur une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés dans le cadre d'un plan épargne d'entreprise (PEE).
Tous les 3 ans, si le rapport sur l'actionnariat salarié montre que les actions détenues par le personnel de l'entreprise du salarié ou des entreprises qui lui sont liées, ne dépassent pas 3 % du capital social, une assemblée générale extraordinaire doit se réunir pour se prononcer sur une augmentation de capital au profit des salariés dans le cadre du PEE.
Régime social
Les actions attribuées gratuitement sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS sur les revenus d'activité :
lorsque le délai de conservation de 2 ans minimum est respecté,
et si l'employeur notifie à l'URSSAF à la fois l'identité de ses salariés auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, et le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
Pour les revenus du capital, le gain issu de l'attribution définitive des actions gratuites est assujetti à la CSG et à la CRDS.
Une contribution salariale de 2,5% est appliquée sur la valeur des actions gratuites à leur date d'acquisition et sur le montant de la plus-value d'acquisition.
Les plus-values d'acquisition et de cession sont soumises aux prélèvement sociaux au taux de 12,1 %.
Régime fiscal
La plus-value d'acquisition, égale à la valeur du titre à la date d'acquisition (dans le cadre d'attributions gratuites) est imposée au taux de 30 %.
La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur du titre à la date d'acquisition est imposée au taux de 18 %.
La moins-value réalisée peut être déduite du revenu imposable dans certaines conditions.
L'imposition des bénéficiaires d'actions gratuites est réalisée l'année de la cession des titres et non l'année de l'attribution des titres.
Les prélèvements sociaux pratiqués sur les revenus du capital mobilier et financier représentent 12,1 % qui se décomposent comme suit :
8,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG),
0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
2,3 % (CNAF),
1,1 % au titre du financement du revenu de solidarité active (RSA).
Dernière mise à jour : Avril 2009
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